Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'immigration
Résumé. La loi modifie les règles concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L742-6 → Version 3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L742-6