Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une section sur la rétention de sûreté terroriste
Résumé. La loi crée une nouvelle section dans le code de procédure pénale pour réguler la rétention de sûreté en cas de terrorisme.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 6 : De la rétention de sûreté terroristeCode de procédure pénaleArt. 706-25-23 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 706-25-24 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 706-25-25 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Section 6 : De la rétention de sûreté terroriste , Art. 706-25-23, Art. 706-25-24, Art. 706-25-25