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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de la sécurité intérieure
Résumé. La loi modifie le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L22-10-1.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. L22-10-1 → Version 3
- Code de la sécurité intérieureArt. L22-10-1