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Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 6

Créé le 22 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du code de procédure pénale

Résumé. L'article 6 change et ajoute des règles pour rendre la justice pénale plus simple et claire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 602-1 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. 602-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-79-2 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. 706-79-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 59-1 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. 59-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 97-2 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. 97-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 142-6-1 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. 142-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 55-1 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 63-1 → Version 11Code de procédure pénaleArt. 63-2 → Version 10Code de procédure pénaleArt. 63-3 → Version 6Code de procédure pénaleArt. 75-3 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 77-2 → Version 8Code de procédure pénaleArt. 80-1 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 80-1-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 108 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 109 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 114 → Version 11Code de procédure pénaleArt. 115 → Version 4Code de procédure pénaleArt. 141-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 141-2 → Version 7Code de procédure pénaleArt. 142-5 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 142-6 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 142-8 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 145-1 → Version 10Code de procédure pénaleArt. 145-2 → Version 7Code de procédure pénaleArt. 148-2 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 153 → Version 8Code de procédure pénaleArt. 156 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 161-1 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 161-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 165 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 167 → Version 13Code de procédure pénaleArt. 167-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 186 → Version 9Code de procédure pénaleArt. 186-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 230-36 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 396 → Version 15Code de procédure pénaleArt. 397-1 → Version 6Code de procédure pénaleArt. 397-2 → Version 7Code de procédure pénaleArt. 397-3 → Version 9Code de procédure pénaleArt. 397-3-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 495-12 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 602 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 696-120 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 706-24-2 → Version 4Code de procédure pénaleArt. 803-5 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 803-7 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L413-17 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L423-12 → Version 3Code de la justice pénale des mineursArt. L521-9 → Version 3Code de la justice pénale des mineursArt. L521-19 → Version 3Code pénalArt. 132-70-1 → Version 5Code pénitentiaireArt. L612-1 → Version 2Code de procédure pénale A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 230-34-1 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 75-3, Art. 77-2, Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 108, Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8, Art. 145-1, Art. 145-2, Art. 148-2, Art. 153, Art. 156, Art. 161-1, Art. 161-2, Art. 165, Art. 167, Art. 167-2, Art. 186, Art. 186-1, Art. 230-36, Art. 396, Art. 397-1, Art. 397-2, Art. 397-3, Art. 397-3-1, Art. 495-12, Art. 602, Art. 696-120, Art. 706-24-2, Art. 803-5, Art. 803-7
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L413-17, Art. L423-12, Art. L521-9, Art. L521-19
- Code pénal
Art. 132-70-1
- Code pénitentiaire
Art. L612-1
- Code de procédure pénale

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 230-34-1

I.- 46° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
47° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de procédure pénaleart. 696-120 (VT) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 397-3 (VD) → Version 9modifie  Code de procédure pénaleart. 397-1 (VD) → Version 6modifie  Code de procédure pénaleart. 396 (VD) → Version 15modifie  Code de procédure pénaleart. 142-8 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 141-1 (VD) → Version 3modifie  Code pénitentiaireart. L612-1 (V) → Version 2modifie  Code pénalart. 132-70-1 (VD) → Version 5modifie  Code de la justice pénale des mineursart. L521-19 (VD) → Version 3modifie  Code de la justice pénale des mineursart. L521-9 (VD) → Version 3modifie  Code de la justice pénale des mineursart. L423-12 (VD) → Version 3modifie  Code de la justice pénale des mineursart. L413-17 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 803-7 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 803-5 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. 706-24-2 (VT) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. 602 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 495-12 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. 397-3-1 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 397-2 (VD) → Version 7modifie  Code de procédure pénaleart. 230-36 (VT) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 186-1 (VT) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. 186 (VT) → Version 9modifie  Code de procédure pénaleart. 167-2 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 167 (VD) → Version 13modifie  Code de procédure pénaleart. 165 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 161-2 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 161-1 (VD) → Version 5modifie  Code de procédure pénaleart. 156 (VD) → Version 5modifie  Code de procédure pénaleart. 153 (VD) → Version 8modifie  Code de procédure pénaleart. 148-2 (VD) → Version 5modifie  Code de procédure pénaleart. 145-2 (VD) → Version 7modifie  Code de procédure pénaleart. 145-1 (VD) → Version 10modifie  Code de procédure pénaleart. 142-6 (VT) → Version 5modifie  Code de procédure pénaleart. 142-5 (VT) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. 141-2 (VD) → Version 7modifie  Code de procédure pénaleart. 115 (VD) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. 114 (VD) → Version 11modifie  Code de procédure pénaleart. 109 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. 108 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 77-2 (VT) → Version 8modifie  Code de procédure pénaleart. 75-3 (VT) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 80-1-1 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. 80-1 (VD) → Version 5modifie  Code de procédure pénaleart. 63-3 (VD) → Version 6modifie  Code de procédure pénaleart. 63-2 (MMN) → Version 10modifie  Code de procédure pénaleart. 63-1 (MMN) → Version 11modifie  Code de procédure pénaleart. 55-1 (VT) → Version 5

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 602-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-79-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 59-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 97-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 142-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 75-3, Art. 77-2, Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 108, Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8, Art. 145-1, Art. 145-2, Art. 148-2, Art. 153, Art. 156, Art. 161-1, Art. 161-2, Art. 165, Art. 167, Art. 167-2, Art. 186, Art. 186-1, Art. 230-36, Art. 396, Art. 397-1, Art. 397-2, Art. 397-3, Art. 397-3-1, Art. 495-12, Art. 602, Art. 696-120, Art. 706-24-2, Art. 803-5, Art. 803-7
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L413-17, Art. L423-12, Art. L521-9, Art. L521-19
- Code pénal
Art. 132-70-1
- Code pénitentiaire
Art. L612-1
- Code de procédure pénale

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 230-34-1

I.- 46° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
47° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]