Code pénitentiaire

Article L612-1

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Article L612-1

Dans les conditions prévues aux articles 142-6 (Conditions de l'assignation à résidence avec surveillance électronique) et 142-6-1 (Assignation à résidence avec surveillance électronique et détention provisoire) du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 22 novembre 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique

Résumé. Avant de placer quelqu'un sous surveillance à domicile, le service pénitentiaire doit s'assurer que c'est possible.

Dans les conditions prévues aux articles 142-6 (Conditions de l'assignation à résidence avec surveillance électronique) et 142-6-1 (Assignation à résidence avec surveillance électronique et détention provisoire) du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Les références des articles du code de procédure pénale ont été mises à jour.

En vigueur du mercredi 22 novembre 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 6 (V) : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte précise désormais que le juge des libertés et de la détention peut aussi prononcer l'assignation à résidence, et ajoute une référence à l'article 142-6-1 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance