Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 8 avril 1958 · En vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demandes pendant une expertise judiciaire
Résumé. Les parties et témoins peuvent demander aux experts d'effectuer des recherches supplémentaires ou d'entendre des personnes spécifiques pour obtenir des informations techniques.
Au cours de l'expertise, les parties et les témoins assistés peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d'ordre technique.