Code de procédure pénale

Article 161-1

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 juillet 2007 · En vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et modalités pour contester une expertise judiciaire

Résumé. Les parties ont dix jours pour demander des modifications ou ajouter un expert après une décision d'expertise, mais cela ne s'applique pas en cas d'urgence ou si l'expertise n'affecte pas la culpabilité.

Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.

Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.

Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations.

Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 30 septembre 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 6 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute les témoins assistés comme destinataires de la copie de décision d’expertise et leur permet également de demander des modifications ou l’ajout d’un expert dans les dix jours.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 29 septembre 2024

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 86

En résumé. La possibilité pour les parties de renoncer aux dispositions du présent article a été supprimée.

En vigueur du samedi 24 novembre 2012 au samedi 4 juin 2016

En résumé. La décision d’expertise est désormais envoyée directement aux personnes mises en examen plutôt qu’à leurs avocats, ce qui facilite leur accès à l’information.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 23 novembre 2012

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 134

En résumé. Ajout d’une clause permettant aux parties, avec leur avocat, de renoncer volontairement aux dispositions du présent article.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mercredi 13 mai 2009