Code de procédure pénale

Article 108

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'audition des mineurs et des témoins liés

Résumé Certaines personnes, comme les enfants de moins de seize ans, peuvent être entendues sans jurer.

Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment. Il en est de même pour les personnes présentant avec la personne mise en examen ou avec le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de l'article 335.

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Version 2

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Extension du droit d’entendre sans serment aux proches

Résumé des changements En plus des enfants de moins de 16 ans, les proches liés à l’accusé ou au témoin assisté par certaines relations prévues à l’article 335 sont désormais entendus sans prestation de serment.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment.