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Sous-section 1

Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114

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Article 696-121

Décisions de placement et de prolongation de la détention provisoire par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du parquet européen

Code de procédure pénale

Article 696-120

Article 696-120

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions relatives à l'assignation à résidence avec surveillance électronique par le juge des libertés et de la détention

Résumé Le juge décide si une personne doit rester chez elle avec surveillance après les demandes du procureur.

Les décisions en matière de placement, de prolongation et de modification de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué et après, le cas échéant, un débat contradictoire organisé conformément aux articles 142-6 , 142-6-1 et 142-7.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l’article 142‑6‑1 aux règles de débat contradictoire

Résumé des changements Ajout d’un article supplémentaire (142‑6‑1) à la liste des articles régissant le débat contradictoire, élargissant ainsi les bases légales du processus.

Les décisions en matière de placement, de prolongation et de modification de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué et après, le cas échéant, un débat contradictoire organisé conformément aux articles 142-6 , 142-6-1 et 142-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 juin 2021

Les décisions en matière de placement, de prolongation et de modification de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué et après, le cas échéant, un débat contradictoire organisé conformément aux articles 142-6 et 142-7.