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Chapitre II

Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale

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Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes

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JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

Résumé L'article 4 de la loi n'est pas valable en France car il a été déclaré inconstitutionnel

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

Résumé L'article 5 de la loi n'est plus valable car il va contre la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du code de procédure pénale

Résumé L'article 6 change et ajoute des règles pour rendre la justice pénale plus simple et claire.

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 602-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 706-79-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 59-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 97-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 142-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 75-3, Art. 77-2, Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 108, Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8, Art. 145-1, Art. 145-2, Art. 148-2, Art. 153, Art. 156, Art. 161-1, Art. 161-2, Art. 165, Art. 167, Art. 167-2, Art. 186, Art. 186-1, Art. 230-36, Art. 396, Art. 397-1, Art. 397-2, Art. 397-3, Art. 397-3-1, Art. 495-12, Art. 602, Art. 696-120, Art. 706-24-2, Art. 803-5, Art. 803-7 > >

> - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L413-17, Art. L423-12, Art. L521-9, Art. L521-19 > >

> - Code pénal > > Art. 132-70-1 > >

> - Code pénitentiaire > > Art. L612-1 > >

> - Code de procédure pénale > > > >
> > > A créé les dispositions suivantes : > > > > - Code de procédure pénale > > > Art. 230-34-1 > > > > > >
>

I.- 46° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

47° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

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6 créés

47 modifiés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le Code de la justice pénale des mineurs

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour aider à juger les mineurs plus facilement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L512-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L423-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L231-7-1 > >

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2 créés

1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

Résumé L'article 8 de la loi a été annulé par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la procédure pénale des mineurs

Résumé Les règles pour juger les mineurs ont été simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L331-2, Art. L331-4, Art. L333-1 > >

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3 modifiés

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

Résumé Certaines parties de cet article ont été annulées parce qu'elles ne respectent pas la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du code de procédure pénale

Résumé Cet article change des règles pour moderniser la justice pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-2, Art. 249, Art. 380-17, Art. 523, Art. 698-6, Art. 704, Art. 706-75-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 137-1-1, Art. 695-8 > >

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9 modifiés

1 cité

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la procédure pénale

Résumé L'article 12 change les règles pour rendre les enquêtes et les jugements plus efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 114, Art. 114-1, Art. 197 > >

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3 modifiés

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications diverses de procédures pénales

Résumé Des règles de justice pénale sont mises à jour pour être plus simples.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 89-1, Art. 116 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 175 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 186-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 696-132 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 173 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 175-1, Art. 706-119 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 327 > >

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9 modifiés

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la procédure pénale

Résumé Cet article change une règle pour rendre les enquêtes et les jugements plus efficaces

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 266 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 343 du Code de procédure pénale

Résumé L'article 15 change une règle du Code de procédure pénale pour rendre les procédures judiciaires plus efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 343 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la procédure pénale

Résumé Les règles de la justice sont modifiées pour mieux gérer les enquêtes et les peines.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 568 > >

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

Résumé Cet article change des règles pour rendre la justice plus efficace.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 88-2, Art. 800-1 > >

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2 modifiés

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition dans le Code de procédure pénale

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 803-10 > >

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1 créé

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines dans le Code de procédure pénale

Résumé L'article 19 améliore comment les enquêtes et les jugements sont faits.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-1 > >

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1 modifié

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

Résumé L'article 20 a été déclaré invalide par le Conseil constitutionnel le 16 novembre 2023.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la procédure pénale et à la propriété publique

Résumé Des règles de justice ont été changées pour être plus modernes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-4 > >

> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L1125-1 > >

> - Code de procédure pénale > > > >
>

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2 modifiés

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la procédure pénale

Résumé Cet article change les règles pour rendre la justice plus rapide et efficace.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 689-11 > >

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1 modifié

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de procédure pénale

Résumé Cet article change des règles pour améliorer la gestion des affaires judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 693, Art. 706-106-1, Art. 706-106-3 > >

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3 modifiés

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration du déroulement de la procédure pénale

Résumé La loi change des règles pour simplifier la justice et prolonge un essai sur les travaux d'intérêt général pour des entreprises utiles à la société et à l'environnement.

I.-
A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25 > >

II.-

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 385-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 464-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 474 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 702-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 703 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 712-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 712-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 723-2, Art. 723-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 723-15 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 747-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 747-1-1 > >

III.-

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L13-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L122-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L423-14 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L521-23-1 > >

IV.-La durée de l'expérimentation prévue au XIX de l'article 71 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relative à la réalisation du travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux, est prorogée pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Les conditions spécifiques d'habilitation de ces personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles proposent sur la liste des travaux d'intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de cette nouvelle phase d'expérimentation sont déterminés par arrêté du ministre de la justice.

Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de celle-ci.

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