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Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le Code de la justice pénale des mineurs

Résumé. Cet article change et ajoute des règles pour aider à juger les mineurs plus facilement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. L512-1-1 → Version 1
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L512-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. L423-1 → Version 2
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L423-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. L231-7-1 → Version 1
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L231-7-1

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L512-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L423-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L231-7-1