Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre Ier : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale

Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale

Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

Section 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre Ier : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale

Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale