Code de procédure pénale

Article 161-2

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 juillet 2007 · En vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport d'étape pour les expertises longues

Résumé. Si une expertise prend plus d'un an, le juge peut demander un rapport intermédiaire, que les parties et témoins peuvent commenter avant le rapport final.

Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l'article 167. Les parties et les témoins assistés peuvent alors adresser en même temps à l'expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 30 septembre 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 6 (V)

En résumé. Le texte ajoute désormais les témoins assistés à la notification du rapport d’étape et leur permet de soumettre des observations, élargissant ainsi la participation au processus.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au dimanche 29 septembre 2024