Créé le 1 juillet 2007 · En vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rapport d'étape pour les expertises longues
Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l'article 167. Les parties et les témoins assistés peuvent alors adresser en même temps à l'expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.