Créé le 22 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
Résumé. L'article 5 de la loi n'est plus valable car il va contre la Constitution.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]