Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
Résumé L'article 5 de la loi de 2023 a été annulé car non conforme à la Constitution.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
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