I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES | Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 11

Créé le 30 décembre 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 204 C → Version 2 Code général des impôts, CGIArt. 204 D → Version 2 Code général des impôts, CGIArt. 204 F → Version 2 Code général des impôts, CGIArt. 204 G → Version 2 Code général des impôts, CGIArt. 204 H → Version 4 Code général des impôts, CGIArt. 1729 G → Version 2 Code général des impôts, CGIArt. 1753 bis C → Version 1 Code général des impôts, CGIArt. 1759-0 A → Version 2 Code général des impôts, CGIArt. 1771 → Version 7 Code de la sécurité socialeArt. L136-6-1 → Version 2Code général des impôts, CGI-Livre des procédures fiscales Art. L288 A -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 60 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôtsCode général des impôts, CGICGI. Art. 1771 A A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôtsCode général des impôts, CGICGI. Sct. Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscauxCode général des impôts, CGIArt. 302 decies IV.-A.-Le ICode général des impôts, CGIà l'exception des F et HCode général des impôts, CGIet le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.B.-Le F du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.Les accréditations des représentants obtenues avant le 1er janvier 2019 demeurent valides et sont étendues à l'ensemble des obligations des personnes non établies en France mentionnées à l'article 302 decies du code général des impôts. En cas de pluralité de représentantsCode général des impôts, CGIle représenté désigne expressémentCode général des impôts, CGIavant le 1er janvier 2019Code général des impôts, CGIun seul représentant pour les dispositifs mentionnés au même article 302 decies.

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Article 12

Créé le 30 décembre 2017

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 156 bis → Version 8

II.-Le I s'applique aux immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait l'objet d'une division à compter de cette même date.

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Article 13

Créé le 30 décembre 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 39 → Version 46

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.

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Article 14

Créé le 30 décembre 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 39 → Version 46

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

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Article 15

Créé le 30 décembre 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 38 → Version 29 Code général des impôts, CGIArt. 54 septies → Version 11 Code général des impôts, CGIArt. 145 → Version 22

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 38 septies → Version 1

II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

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Article 16

Créé le 30 décembre 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 806 → Version 13 Code général des impôts, CGIArt. 807 → Version 3

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Article 17

Créé le 30 décembre 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 154 bis-0 A → Version 19 Code général des impôts, CGIArt. 204 G → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L80 B → Version 21

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 44 sexies A → Version 11 Code général des impôts, CGIArt. 44 octies A → Version 19 Code général des impôts, CGIArt. 44 duodecies → Version 16 Code général des impôts, CGIArt. 44 terdecies → Version 13 Code général des impôts, CGIArt. 44 quaterdecies → Version 15 Code général des impôts, CGIArt. 44 quindecies → Version 12

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGISct. 2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiserCode général des impôts, CGIArt. 44 sexdecies → Version 6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 60 → Version 7

IV.-A.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée au I de l'article 1383 F du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :
1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2017 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2017, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2017.

A compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation en application des 1° et 2° du présent A sont majorés des taux appliqués en 2017 dans les départements.
B.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1463 A du code général des impôts.
La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2017 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2017, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2017 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année 2017.
Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2017, du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts ou à l'article 1609 nonies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue à l'article 1463 A dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2017, éventuellement majoré dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent B.
V.-A.-L'exonération prévue à l'article 44 sexdecies du code général des impôts s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.
B.-Les exonérations prévues aux articles 1383 F, 1463 A et 1466 B du même code, ainsi que celles résultant des articles 1586 ter et 1586 nonies dudit code, s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport évaluant le coût de ce dispositif d'exonération fiscale pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que l'efficacité de ce dispositif au regard des objectifs fixés. Ce rapport porte également sur d'éventuelles évolutions, notamment sur l'opportunité d'étendre ce dispositif sur le territoire national.
Le rapport prévu au premier alinéa du présent VI évalue également le coût pour les finances publiques et, au regard de leurs objectifs, l'efficacité des dispositifs en faveur des zones de revitalisation rurale, des bassins d'emploi à redynamiser, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, des zones d'aides à finalité régionale, des zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, des zones franches d'activité des départements d'outre-mer et des zones de restructuration de la défense. Il identifie les pistes d'évolutions de ces dispositifs.

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6 cités

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 44 quindecies → Version 7

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 220 octies → Version 10

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Article 20

Créé le 30 décembre 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 244 quater C → Version 13

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

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Article 21

Créé le 30 décembre 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 244 quater W → Version 6

II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2018.

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1040 → Version 5 Code général des impôts, CGIArt. 1040 bis → Version 4 Code général des impôts, CGIArt. 1654 → Version 3

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Article 23

Créé le 30 décembre 2017

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 210 B bis → Version 3 Code général des impôts, CGIArt. 1768 → Version 4

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1760 bis → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 115 → Version 6 Code général des impôts, CGIArt. 208 C bis → Version 5 Code général des impôts, CGIArt. 210-0 A → Version 10 Code général des impôts, CGIArt. 210 B → Version 8 Code général des impôts, CGIArt. 210 C → Version 3 Code général des impôts, CGIArt. 223 L → Version 23

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L80 B → Version 16

III. - A. - Les 2° à 8° du I et le II s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018.
B. - Le 1° du I s'applique aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisés à compter du 1er janvier 2018.

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Article 24

Créé le 30 décembre 2017

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017.]

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 123 bis → Version 4

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Article 26

Créé le 30 décembre 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 199 decies H → Version 16 Code général des impôts, CGIArt. 200 quindecies → Version 5

II. - Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2018.

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Article 27

Créé le 30 décembre 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 150 U → Version 24

II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.

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Article 28

Créé le 30 décembre 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 150 U

II.-A.-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, à la double condition que la cession :

1° Soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2018, et au plus tard le 31 décembre 2020 ;

2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.

B.-Pour l'application de l'abattement mentionné au A, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

S'agissant de l'acquisition de biens immobiliers bâtis, le cessionnaire s'engage également à démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent B, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs répondant aux conditions de gabarit prévues au même premier alinéa.

C.-Le taux de l'abattement mentionné au A est de 70 %.

Ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires, tels que définis, respectivement, aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 et à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

D.-L'abattement mentionné au A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit :

1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;

2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

E.-En cas de manquement aux engagements mentionnés au B et au second alinéa du C, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l'application à cette société de l'amende prévue au premier alinéa du présent E.

F.-L'abattement mentionné au A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, du prélèvement prévu au 2° du I de l'article 235 ter du code général des impôts et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du même code.

III.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2020 une évaluation de l'abattement prévu au II du présent article qui apprécie l'efficacité du dispositif mis en place, la pertinence des conditions établies et les modalités de contrôle des engagements pris par les cessionnaires.

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9 cités

Article 29

Créé le 30 décembre 2017

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017.]

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Article 30

Créé le 30 décembre 2017

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1506 → Version 3 Code général des impôts, CGIArt. 1514 → Version 2

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1518 ter → Version 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1518 A quinquies → Version 1Code général des impôts, CGISct. Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locauxCode général des impôts, CGIArt. 1518 E → Version 1Code général des impôts, CGISct. Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locauxCode général des impôts, CGIArt. 1518 F → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L175 → Version 2

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGISct. I ter : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux.Code général des impôts, CGIArt. 1650 B → Version 1 Code général des impôts, CGIArt. 1650 C → Version 1

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L201 D → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1518 A ter → Version 3 Code général des impôts, CGIArt. 1651 E → Version 6

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 34 → Version 8

IV.-A.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les impositions établies au titre de l'année 2017 afférentes aux locaux mentionnés au I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 en tant que leur légalité serait contestée au motif que, en raison d'une annulation par la juridiction administrative d'une décision prise par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux ou d'un arrêté préfectoral, les impositions dues au titre de cette année ont été établies, pour la détermination de la valeur locative de ces locaux, sur la base de nouvelles décisions prises postérieurement au 1er janvier 2017 par ces commissions ou par le représentant de l'Etat dans le département, conformément au VII du même article 34 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017.
B.-Pour les impositions établies au titre de 2018, les valeurs locatives foncières des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l'article 1498 du code général des impôts sont majorées par application du coefficient prévu au dernier alinéa de l'article 1518 bis du même code.
C.-Par exception au premier alinéa de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2018 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2018.
V.-A.-Les 1° à 6°, 8° à 16°, 18° à 23°, 25°, 26° et 30° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
B.-Le 27° entre en vigueur le 1er mars 2018.
C.-Les 7°, 17°, 24°, 28° et 29° du I du présent article et les I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 21° du I du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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20 modifiés

2 abrogés

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Article 31

Créé le 30 décembre 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1388 bis → Version 12

II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.
III.-Par dérogation aux deux derniers alinéas du I de l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I est signée au plus tard le 28 février 2018 pour l'application de l'abattement aux impositions établies au titre de 2018.

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Article 32

Créé le 30 décembre 2017

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1647-0 B septies → Version 2

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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1 abrogé

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1522 → Version 6

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Article 34

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 30 décembre 2017 · En vigueur depuis le 21 février 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 261 ECode général des impôts, CGIArt. 1559Code général des impôts, CGIArt. 1560Code général des impôts, CGIArt. 1563Code général des impôts, CGIArt. 1565Code général des impôts, CGIArt. 1565 septiesCode général des impôts, CGIArt. 1566Code général des impôts, CGIArt. 1649 quater B quaterCode général des impôts, CGIArt. 1797Code général des impôts, CGIArt. 1822Code général des impôts, CGISct. II : Impôt sur les maisons de jeux

II.-1.-A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017Art. 34

2. Il est institué un prélèvement progressif dû par les clubs de jeux autorisés à exploiter à Paris certains jeux de cercle ou de contrepartie régis par le V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

3. Le fait générateur du prélèvement est constitué par la réalisation du produit brut des jeux.

4. Le prélèvement est assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° et 3° de l'article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales diminué d'un abattement de 30 % effectué afin d'obtenir le produit net des jeux.

Dans le cas où la différence mentionnée au 1° du même article L. 2333-55-1 est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants.

5. Le barème du prélèvement progressif applicable au produit net des jeux déterminé conformément au 4 du présent II est égal à :

-5 % pour la fraction inférieure ou égale à 100 000 € ;

-15 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;

-25 % pour la fraction supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 700 000 € ;

-30 % pour la fraction supérieure à 700 000 € et inférieure ou égale à 1 200 000 € ;

-35 % pour la fraction supérieure à 1 200 000 € et inférieure ou égale à 1 800 000 € ;

-40 % pour la fraction supérieure à 1 800 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ;

-45 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 3 500 000 € ;

-50 % pour la fraction supérieure à 3 500 000 € et inférieure ou égale à 4 500 000 € ;

-55 % pour la fraction supérieure à 4 500 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ;

-60 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;

-65 % pour la fraction supérieure à 7 000 000 € et inférieure ou égale à 9 000 000 € ;

-68,50 % pour la fraction supérieure à 9 000 000 € et inférieure ou égale à 11 500 000 € ;

-70 % pour la fraction supérieure à 11 500 000 €.

6. Une fraction de 20 % du prélèvement institué au 2 est affectée en 2018 à la commune de Paris et à compter du 1er janvier 2019 à la Ville de Paris, dans la limite d'un montant de 12 000 000 €.

7. Le prélèvement est déclaré et liquidé sur une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, selon les modalités suivantes :

a) Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287, déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;

b) Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 dudit code déposée au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;

c) Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité est intervenue.

8. Le prélèvement est exigible le premier jour du mois suivant la réalisation du fait générateur.

9. Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

III.- (Abrogé).

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception des 2°, 4°, 5° et 6° du I qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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2 cités

Article 35

Créé le 30 décembre 2017

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 570 → Version 5 Code général des impôts, CGIArt. 572 → Version 8 Code général des impôts, CGIArt. 1798 bis → Version 5 Code de la santé publiqueArt. L3512-14 → Version 2 Code de la santé publiqueArt. L3515-3 → Version 2

III.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2018.

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Article 36

Créé le 30 décembre 2017

I II.-A abrogé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L102 AF → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 302 bis KG → Version 7 Code général des impôts, CGIArt. 1609 sexdecies B → Version 7

III.-Pour la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts due au titre de l'année 2018, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article 1693 quinquies du même code dus par les redevables mentionnés au I de l'article 302 bis KG dudit code sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant le taux de 0,5 % aux versements, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnés au II du même article 302 bis KG constatés en 2017.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

1 version

2 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 37

Créé le 30 décembre 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeArt. L115-6 → Version 6 Code du cinéma et de l'image animéeArt. L115-7 → Version 8 Code du cinéma et de l'image animéeArt. L115-9 → Version 8 Code du cinéma et de l'image animéeArt. L115-13 → Version 4Code du cinéma et de l'image animéeSct. Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

II.-Pour la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée due au titre de 2018, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article L. 115-10 du même code dus par les éditeurs de services de télévision mentionnés à l'article L. 115-6 dudit code sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant le taux de 5,65 % aux versements et encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnés au 1° de l'article L. 115-7 du même code constatés en 2017.
III.-Pour les instances non définitivement jugées et les réclamations, en cours ou à venir, dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017, la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée due au titre des années antérieures à 2018, à raison des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion sur les services de télévision, y compris les services de télévision de rattrapage, de leurs messages publicitaires et de parrainage, doit être remboursée aux éditeurs de services de télévision pour la part des sommes qui ne leur a pas été reversée par les personnes qui ont encaissé ces sommes, et concomitamment mise à la charge de ces personnes pour la part qu'elles n'ont pas reversée aux éditeurs de services de télévision. Les montants à reverser et à percevoir à ce titre par l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée sont calculés selon les autres dispositions des articles L. 115-6 à L. 115-13 du même code applicables pour l'année en litige, sous réserve de la répartition de l'abattement prévu au 1° de l'article L. 115-9 dudit code entre un éditeur mentionné au premier alinéa de l'article L. 115-6 du même code et la personne qui a encaissé ces sommes au prorata de l'assiette respective établie pour chacun d'entre eux en application de la première phrase du présent III.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

1 version

4 modifiés

1 cité

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeArt. L115-6 → Version 6 Code du cinéma et de l'image animéeArt. L115-7 → Version 8

1 version

2 modifiés

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 79 → Version 2 LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 80 → Version 1 LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 81 → Version 2

1 version

3 modifiés

Article 40

Créé le 30 décembre 2017

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGISct. IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarburesCode général des impôts, CGIArt. 1590 → Version 2

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

1 version

2 créés

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Code minier (nouveau)Art. L132-16 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 42

Créé le 30 décembre 2017

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGISct. V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute températureCode général des impôts, CGIArt. 1591 → Version 3

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

1 version

2 créés

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1519 → Version 17 Code général des impôts, CGIArt. 1587 → Version 11

1 version

2 modifiés

Article 44

Créé le 30 décembre 2017

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2333-30 → Version 7 Code général des collectivités territorialesArt. L2333-41 → Version 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2333-34 → Version 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code du tourismeArt. L422-3 → Version 7 Code du tourismeArt. L443-1 → Version 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2333-32 → Version 3 Code général des collectivités territorialesArt. L2333-42 → Version 4

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

1 version

6 modifiés

2 abrogés

Article 45

Créé le 30 décembre 2017

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L112-6-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2333-33 → Version 2 Code général des collectivités territorialesArt. L2333-34 → Version 8

III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.
IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2019.

1 version

1 créé

3 modifiés

Article 46

Créé le 30 décembre 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1396 → Version 17

II.-A.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au A du II de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent délibérer jusqu'au 15 février 2018 pour instituer la majoration prévue au premier alinéa du B du même II, dans sa rédaction résultant du I du présent article, pour les impositions établies à compter de 2018.
B.-Par dérogation au C du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, pour les communes mentionnées au A du présent II, la liste des terrains constructibles dont la valeur locative est majorée en 2018 est communiquée à l'administration des impôts avant le 28 février 2018.
III.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.

1 version

1 modifié

2 cités

Article 47

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1398 A → Version 6

II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.

1 version

1 modifié

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1595 bis → Version 17

1 version

1 modifié

Article 49

Créé le 30 décembre 2017

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013Art. 71 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1599 bis → Version 8 Code général des impôts, CGIArt. 1599 quater B → Version 12 Code général des impôts, CGIArt. 1635-0 quinquies → Version 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L4332-9 → Version 5

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 112 → Version 2

III.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.
IV.-Le II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts et le III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne s'appliquent pas pour le calcul du montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts due au titre de 2019.

1 version

6 modifiés

3 cités

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1638-0 bis → Version 15 Code général des impôts, CGIArt. 1638 quater → Version 17

1 version

2 modifiés

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1638 → Version 9

1 version

1 modifié

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n°2009-594 du 27 mai 2009Art. 5 → Version 3 LOI n°2009-594 du 27 mai 2009Art. 6 → Version 3 LoiArt. 21 → Version 15

1 version

3 modifiés

Article 53

Créé le 30 décembre 2017

I.-Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l'article 1530 bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l'article L. 211-7 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2018 sont applicables à compter des impositions dues au titre de 2018.
II.-Par dérogation aux articles 1530 bis et 1639 A bis du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent, au 1er janvier 2018, la compétence mentionnée au I du présent article et qui n'ont pas institué la taxe prévue à l'article 1530 bis précité peuvent prendre jusqu'au 15 février 2018 les délibérations afférentes à son institution à compter des impositions dues au titre de 2018 et à la détermination de son produit pour les impositions dues au titre de 2018.

1 version

3 cités

Article 54

Créé le 30 décembre 2017

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du Département de Mayotte.
II. - Ce rapport évalue les compensations financières actuelles au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l'évolution vers l'identité législative pour les années 2018 à 2020. Enfin, il évalue les dispositifs financiers mobilisables pour le développement d'une politique du logement social et d'une politique de la formation professionnelle à Mayotte.

1 version

Article 55

Créé le 30 décembre 2017 · En vigueur depuis le 31 décembre 2020

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 440 bis → Version 4 Code général des impôts, CGIArt. 1727 → Version 13

III.-(Abrogé)

2 versions

2 modifiés

Article 56

Créé le 30 décembre 2017

I à III.-A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1729 C bis → Version 1 Code général des impôts, CGIArt. 1736 → Version 22 Code monétaire et financierArt. L621-20-6 → Version 1 Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZI → Version 1 Livre des procédures fiscalesArt. L102 AG → Version 1Code général des impôts, CGISct. 11 : Infractions commises par les titulaires de compte.Code général des impôts, CGIArt. 1740 C → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1649 AC → Version 4 Livre des procédures fiscalesArt. L84 D → Version 3 Livre des procédures fiscalesArt. L84 E → Version 3 Livre des procédures fiscalesArt. L135 F → Version 3Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristesCode monétaire et financierArt. L564-1 → Version 2 Code monétaire et financierArt. L564-2 → Version 2 Code monétaire et financierArt. L612-1 → Version 19

1 version

6 créés

10 modifiés

Article 57

Créé le 30 décembre 2017

I. - A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZH → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L113 → Version 24

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

1 version

1 créé

1 modifié

Article 58

Créé le 30 décembre 2017

I à III. - A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financierLivre des procédures fiscalesArt. L80 Q → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1739 → Version 4 Code monétaire et financierArt. L221-35 → Version 4

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 59

I II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 158 quinquies → Version 2 Code des douanesArt. 267 → Version 7 Code des douanesArt. 267 bis → Version 4 Code des douanesArt. 284 quater → Version 7 LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016Art. 87 → Version 2

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

1 version

5 modifiés

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 266 quinquies C → Version 6

1 version

1 modifié

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 266 sexies → Version 22

1 version

1 modifié

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 266 nonies → Version 19

1 version

1 modifié

Article 63

I., II. et III. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 519 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 284 bis → Version 4 Code des douanesArt. 411 → Version 4 Code des douanesArt. 427 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L758-1 → Version 4

IV. - Le II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
V. - Le 2° du I ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.

1 version

22 modifiés

1 abrogé

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1388 sexies → Version 2

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1043 B → Version 1 Code civilArt. 1396 bis → Version 1 Code général des impôts, CGIArt. 750 bis C → Version 1Code général des impôts, CGISct. D : Mayotte-Régime temporaireCode général des impôts, CGISct. 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.Code général des impôts, CGIArt. 1135 ter → Version 1

1 version

6 créés

1 modifié

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGISct. Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documentsCode général des impôts, CGIArt. 1599 quindecies → Version 4Code général des impôts, CGISct. Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilés perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisésCode général des impôts, CGIArt. 1628-0 bis → Version 2

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGISct. VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimiléesCode général des impôts, CGIArt. 1723 ter-0 B → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. L330-2 → Version 15

1 version

1 créé

6 modifiés

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 30 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 67

Créé le 30 décembre 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 362 → Version 5 Code général des impôts, CGIArt. 403 → Version 19

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.

1 version

2 modifiés

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 568 bis → Version 10

1 version

1 modifié

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1791 ter → Version 4

1 version

1 modifié

Article 70

Créé le 30 décembre 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L257-0 B → Version 2

II. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.

1 version

1 modifié

Article 71

Créé le 30 décembre 2017

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet.

1 version

Article 72

Créé le 30 décembre 2017 · En vigueur depuis le 1 août 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 278-0 bis → Version 13 Code général des impôts, CGIArt. 279 → Version 46

II.-(Abrogé)

2 versions

2 modifiés

1 cité

Article 73

Créé le 30 décembre 2017

I. à XVI. - A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 1° : Saisie administrative à tiers détenteurLivre des procédures fiscalesArt. L262 → Version 2Livre des procédures fiscalesSct. 1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectesLivre des procédures fiscalesArt. L263 B → Version 2 Livre des procédures fiscalesArt. L273 A → Version 7 Livre des procédures fiscalesArt. L281 → Version 4 Livre des procédures fiscalesArt. L283 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L632-2 → Version 3 Code des douanesArt. 387 bis → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L171-8 → Version 5 Code de l'environnementArt. L521-19 → Version 4 Code de l'environnementArt. L541-3 → Version 6 Code de l'environnementArt. L556-3 → Version 2 Code de l'environnementArt. L213-11-13 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L1617-5 → Version 12 Code général des collectivités territorialesArt. L1874-3 → Version 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L263 → Version 4 Livre des procédures fiscalesArt. L263-0 A → Version 1 Livre des procédures fiscalesArt. L263 A → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L753-2-1 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L132-14 → Version 4 Code de la mutualitéArt. L223-15 → Version 4Code de la mutualité- Code des relations entre le public et l'administration Art. L212-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. L253-12 - Code des transports Art. L5336-1-1 - Code du travail Art. L3252-9 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 123 - LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 17 - Code des douanes Art. 349 bis XVII. - A. - Le ICode de la mutualitéà l'exception du 3°Code de la mutualitéles II à XIICode de la mutualitéles 1° et 2° du XIIICode de la mutualitéle XIV et le XVI entrent en vigueur à une date fixée par décretCode de la mutualitéet au plus tard le 1er janvier 2019.B. - Le 3° du I et le 3° du XIII entrent en vigueur le 1er janvier 2019.C. - Le XV s'applique à compter du 1er janvier 2019 pour les saisies notifiées aux établissements de crédit dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos en 2017Code de la mutualitéramené s'il y a lieu à douze moisCode de la mutualitéet déterminé dans les conditions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôtsCode de la mutualitéest supérieur à 1Code de la mutualité5 milliard d'eurosCode de la mutualitéainsi que pour les saisies notifiées aux établissements de crédit appartenant à un même groupe bancaire composé d'un réseau ou d'établissements affiliés dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos en 2017Code de la mutualitéramené s'il y a lieu à douze moisCode de la mutualitéet déterminé dans les conditions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôtsCode de la mutualitéest supérieur à 1Code de la mutualité5 milliard d'euros. Pour les saisies notifiées aux autres établissements de créditCode de la mutualitéle XV s'applique à compter du 1er janvier 2021.

1 version

27 modifiés

3 abrogés

Article 74

Créé le 30 décembre 2017 · En vigueur depuis le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1680 → Version 8

II. - (Abrogé).

2 versions

1 modifié

Article 75

Créé le 30 décembre 2017

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L1611-5-1 → Version 1

II. - Le I entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d'Etat, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services.

1 version

1 créé

Article 76

Créé le 30 décembre 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1649 quater B quater → Version 19

II. - A. - Le 1° du I s'applique aux résultats déclarés à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
B. - Le 2° du I s'applique aux prélèvements dus à compter du 1er janvier 2018.
C. - Le 3° du I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
D. - Le 4° du I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.

1 version

1 modifié

Article 77

Créé le 30 décembre 2017

I.-Les titres de perception émis par l'Etat à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique.
Les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les titres de perception déposés sous forme électronique sur le portail de facturation prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
II.-Le I du présent article s'applique aux titres de perception émis à compter du 1er juillet 2018.

1 version

1 cité

Article 78

Créé le 30 décembre 2017

I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008Art. 28 → Version 5

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12-2 → Version 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6323-20-1 → Version 2

IV. - Les I, II et III s'appliquent aux cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019.

1 version

3 modifiés

Article 79

Créé le 30 décembre 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. L524-4 → Version 4 Code du patrimoineArt. L524-6 → Version 3 Code du patrimoineArt. L524-7 → Version 8 Code du patrimoineArt. L524-8 → Version 8

II.-Le présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

1 version

4 modifiés

Article 80

Créé le 30 décembre 2017

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport.

1 version

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017