JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 27

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 U > >

II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.

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1 modifié

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U

II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.