Article 58
I à III. - A créé les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Sct. Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art. L80 Q > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1739 > >
> - Code monétaire et financier > > Art. L221-35 > >
> IV. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.
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