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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 74

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 73

Article 73

I. à XVI. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Sct. 1° : Saisie administrative à tiers détenteur, Art. L262, Sct. 1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes, Art. L263 B, Art. L273 A, Art. L281, Art. L283 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L632-2 > >

> - Code des douanes > > Art. 387 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L171-8, Art. L521-19, Art. L541-3, Art. L556-3, Art. L213-11-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1617-5, Art. L1874-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L263, Art. L263-0 A, Art. L263 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L753-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L132-14 > >

> - Code de la mutualité > > Art. L223-15 > > > > - Code des relations entre le public et l'administration > > > > > > > Art. L212-2 > > > > > > > > > > > > > - Code rural et de la pêche maritime > > > > Art. L253-12 > > > > > > > > > > > > > - Code des transports > > > > Art. L5336-1-1 > > > > > > > > > > > > > - Code du travail > > > > Art. L3252-9 > > > > > > > > > >
> > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > > > > - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 > > > > Art. 128 > > > > > > > > > > > > > - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 > > > > Art. 123 > > > > > > > > > > > > > - LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 > > > > Art. 17 > > > > > > > > > > > > > - Code des douanes > > > > Art. 349 bis > > > > > > > > > > > > > XVII. - A. - Le I, à l'exception du 3°, les II à XII, les 1° et 2° du XIII, le XIV et le XVI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
> > >
> > > B. - Le 3° du I et le 3° du XIII entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
> > >
> > > C. - Le XV s'applique à compter du 1er janvier 2019 pour les saisies notifiées aux établissements de crédit dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos en 2017, ramené s'il y a lieu à douze mois, et déterminé dans les conditions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 1,5 milliard d'euros, ainsi que pour les saisies notifiées aux établissements de crédit appartenant à un même groupe bancaire composé d'un réseau ou d'établissements affiliés dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos en 2017, ramené s'il y a lieu à douze mois, et déterminé dans les conditions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 1,5 milliard d'euros. Pour les saisies notifiées aux autres établissements de crédit, le XV s'applique à compter du 1er janvier 2021. > > > > > >

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I. à XVI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Sct. 1° : Saisie administrative à tiers détenteur, Art. L262, Sct. 1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes, Art. L263 B, Art. L273 A, Art. L281, Art. L283

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L632-2

- Code des douanes

Art. 387 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L171-8, Art. L521-19, Art. L541-3, Art. L556-3, Art. L213-11-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1617-5, Art. L1874-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L263, Art. L263-0 A, Art. L263 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L753-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L132-14

- Code de la mutualité

Art. L223-15

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L212-2

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L253-12

- Code des transports

Art. L5336-1-1

- Code du travail

Art. L3252-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004

Art. 128

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Art. 123

- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

Art. 17

- Code des douanes

Art. 349 bis

XVII. - A. - Le I, à l'exception du 3°, les II à XII, les 1° et 2° du XIII, le XIV et le XVI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

B. - Le 3° du I et le 3° du XIII entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

C. - Le XV s'applique à compter du 1er janvier 2019 pour les saisies notifiées aux établissements de crédit dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos en 2017, ramené s'il y a lieu à douze mois, et déterminé dans les conditions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 1,5 milliard d'euros, ainsi que pour les saisies notifiées aux établissements de crédit appartenant à un même groupe bancaire composé d'un réseau ou d'établissements affiliés dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos en 2017, ramené s'il y a lieu à douze mois, et déterminé dans les conditions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 1,5 milliard d'euros. Pour les saisies notifiées aux autres établissements de crédit, le XV s'applique à compter du 1er janvier 2021.