Article 32
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1647-0 B septies > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
1 version
1 abrogé
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Article 32
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Version 1
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647-0 B septies
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.