Article 16
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 806, Art. 807 > >
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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2 modifiés
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Article 16
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Version 1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 806, Art. 807
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.