Article 26
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 decies H, Art. 200 quindecies > >
II. - Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2018.
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JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Article 26
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 decies H, Art. 200 quindecies
II. - Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2018.