Article 13
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 > >
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Article 13
Historique des versions
Version 1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.