JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE

Article 10

Sont ratifiés les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.