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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 71

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 70

Article 70

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L257-0 B > >

II. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L257-0 B

II. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.