Créé le 30 décembre 2017
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 570 → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 572 → Version 8Code général des impôts, CGIArt. 1798 bis → Version 5Code de la santé publiqueArt. L3512-14 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L3515-3 → Version 2
-Code général des impôts, CGI.Art. 570, Art. 572, Art. 1798 bis
-Code de la santé publiqueArt. L3512-14, Art. L3515-3
III.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2018.