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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 16

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 15

Article 15

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 38, Art. 54 septies, Art. 145 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 38 septies > >

II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 38, Art. 54 septies, Art. 145

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 38 septies

II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.