Article 72
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 278-0 bis, Art. 279 > >
II.-(Abrogé)
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JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Article 72
Historique des versions
Version 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis, Art. 279
II.-(Abrogé)
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 décembre 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis, Art. 279
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.