Article 67
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 362, Art. 403 > >
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.
1 version
2 modifiés
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Article 67
Historique des versions
Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 362, Art. 403
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.