I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 156 bis > >

II.-Le I s'applique aux immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait l'objet d'une division à compter de cette même date.