Article 78
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 > > Art. 28 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 12-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L6323-20-1 > >
IV. - Les I, II et III s'appliquent aux cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019.
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