Article 14
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 > >
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Article 14
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Version 1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.