A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 1522 → Version 6
- Code général des impôts, CGI.Art. 1522
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 33
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1522