Article 45
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. L112-6-1 A > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-33, Art. L2333-34 > >
III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.
IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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