Article 74
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1680 > >
II. - (Abrogé).
2 versions
1 modifié
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Article 74
Historique des versions
Version 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1680
II. - (Abrogé).
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 décembre 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1680
II. - Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés.