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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 65

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 64

Article 64

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1388 sexies > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1043 B > >

> -Code civil > > Art. 1396 bis > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 750 bis C, Sct. D : Mayotte-Régime temporaire, Sct. 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte., Art. 1135 ter > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1388 sexies

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1043 B

-Code civil

Art. 1396 bis

-Code général des impôts, CGI.

Art. 750 bis C, Sct. D : Mayotte-Régime temporaire, Sct. 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte., Art. 1135 ter