JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater C > >

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

1 version

1 modifié

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater C

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.