Loi n°2015-993 du 17 août 2015

Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-73 → Version 14Code de procédure pénaleArt. 706-73-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 706-74 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 145 → Version 7Code de procédure pénaleArt. 199 → Version 11Code de procédure pénaleArt. 221-3 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 77-2 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 230-40 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 706-81 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 706-89 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 706-90 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 706-91 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 706-94 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 706-95 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 706-96 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 706-102-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 706-75 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 706-75-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 706-77 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 706-75-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 706-79 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 706-80 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 706-103 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 721-3 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 866 → Version 4Code de procédure pénaleArt. 706-87-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 706-88 → Version 6Code de procédure pénaleArt. 114 → Version 10
- Code de procédure pénale
Art. 706-73, Art. 706-73-1, Art. 706-74, Art. 145, Art. 199, Art. 221-3, Art. 77-2, Art. 230-40, Art. 706-81, Art. 706-89, Art. 706-90, Art. 706-91, Art. 706-94, Art. 706-95, Art. 706-96, Art. 706-102-1, Art. 706-75, Art. 706-75-1, Art. 706-77, Art. 706-75-2, Art. 706-79, Art. 706-80, Art. 706-103, Art. 721-3, Art. 866, Art. 706-87-1, Art. 706-88, Art. 114

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-74 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 706-74

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-102-1 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 706-102-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-87-1 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 706-87-1

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.].

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la route

Art. L. 330-2

Créé le 19 août 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Créé le 19 août 2015

I. - Les articles 1er à 3, 5, 6, 14 et 35 de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
[Rédaction conforme à l'article 2, alinéa 2, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
II. - L'article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015.
[Rédaction conforme à l'article 2, alinéa 3, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Créé le 19 août 2015

Dans les relations avec les Etats membres qui n'ont pas transposé la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, les dispositions du code de procédure pénale ainsi que les instruments juridiques existants en matière de surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition en vigueur antérieurement au 6 décembre 2011, notamment la convention du Conseil de l'Europe pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964, restent applicables.

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39