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Loi n°2015-993 du 17 août 2015

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Chapitre VI

Dispositions diverses et de coordination

10 — 39

JORF n°0189 du 18 août 2015

Chapitre V : Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 53-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-titre III : Des droits des victimes, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 40-4-1, Art. 183-1, Art. 391, Art. 75, Art. 40-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 40-4 > >

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7 créés

3 modifiés

1 abrogé

Article 8

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

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Article 9

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

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