Créé le 19 août 2015
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
Loi n°2015-993 du 17 août 2015
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]