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Loi n°2015-993 du 17 août 2015

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Chapitre II

Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l'application, entre les Etats membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire

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JORF n°0189 du 18 août 2015

Chapitre Ier : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009, Art. 695-9-54, Art. 695-9-55, Art. 695-9-56, Art. 695-9-57 > >

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