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Loi n°2015-993 du 17 août 2015

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Chapitre V

Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes

7 — 9

JORF n°0189 du 18 août 2015

Chapitre IV : Dispositions tendant à transposer la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne, Art. 696-90, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises, Art. 696-91, Art. 696-92, Art. 696-93, Art. 696-94, Art. 696-95, Art. 696-96, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne, Art. 696-97, Art. 696-98, Art. 696-99, Art. 696-100, Art. 696-101, Art. 696-102, Art. 696-103, Art. 696-104, Art. 696-105, Art. 696-106, Art. 696-107 > >

> - Code pénal > > Art. 434-42-1 > >

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