I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Sct. C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger, Art. L71, Art. L180 > >

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts :

Art. 755

A créé les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L10-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L16

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > > > > > Art. L181-0 A > > > > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > > >

> -Livre des procédures fiscales > > Sct. D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France, > > Art. L23 C > >

III.-Le I et les A à D du II s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013.

IV.-Les E et F du II s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1653 B > >

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L170 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L188 C > >

II.-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L16 B, Art. L74 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1735 quater > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L16-0 BA, Art. L252 B > >

> - Code de justice administrative > > Art. L552-3 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1740 B > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L188 B, Art. L228 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 28-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1740 B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1740 B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 28-2 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 283 > > > > > > > > II.-Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013.
> > > > > > > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac, Art. L80 N > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 67 bis-1, Sct. Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers, Art. 67 quinquies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 564 duodecies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1825 > >

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L47 A, Art. L52, Art. L74 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, Art. 1729 D > >

III.-Les I et II s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Art. 13

II. ― Le I est applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L31-10-3, Art. L31-10-9, Art. L31-10-11, Art. L31-10-12 > >

II. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 163 quatervicies > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170 > >

II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D bis

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 38 > >

II. - Le I s'applique aux sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 125 quater, Art. 131, Art. 130, Art. 131 ter, Art. 133, Art. 138, Art. 132 bis, Art. 136, Art. 146 quater, Art. 131 ter A, Art. 131 sexies, Art. 139 ter, Art. 143 quater, Art. 1672, Art. 1678 bis, Art. 119 bis > >

II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 167 bis

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L171-0 A > >

III.-Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 et ont demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts sont tenus, le cas échéant, de constituer, avant le 31 mars 2013, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé au taux de 24 % en application du B du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 à hauteur de la différence entre ce montant d'impôt et le montant de la garantie constituée pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé initialement au taux de 19 %.

IV.-Le I s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013.

Le II s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 quater C > >

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater L > >

I.-A. A modifié les dispositions suivantes :

Code général des Impôts

Art. 885-0 V bis

B. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art 76.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L190, Art. L190 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 352, Art. 352 ter, Art. 352 quater > >

III.-1. Les 1° du I et 2° du II s'appliquent aux réclamations et demandes fondées sur une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux prononcés à compter du 1er janvier 2013.

2. Les 2° du I et 3° du II s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 71, Art. 72 B, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter > >

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Les sommes déduites en application des articles 72 D et 72 D bis antérieurement à l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être utilisées ou doivent être rapportées, selon les cas, selon les modalités prévues antérieurement à cette date.

Le montant mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 72 D ter comprend celui des déductions pour aléas pratiquées et non encore rapportées au résultat à la date de publication de la présente loi, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012.]

Le Gouvernement adresse avant le 30 septembre de chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 221, Art. 1763 > >

II.-Le I s'applique aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 > >

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

> > > > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI.

> Art. 199 ter B, Art. 199 ter D

>
> > > II.-Le I s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.
> > >
>
> > > > > > > > >
>
>

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 sexies > >

II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 quaterdecies > >

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > -Livre des procédures fiscales > > Art. L172 G > >

A créé les dispositions suivantes : > -Livre des procédures fiscales > > Art. L45 BA > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater O > >

Sont exonérés de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts les montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C du même code pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II du même article 208 C dont la mise en paiement intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

I. A., B.

-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1639 A bis, Art. 1647 D > >

C.-Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux 2 et 3 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du même code, fixer des bases minimum de cotisation foncière des entreprises différentes selon le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

Le premier alinéa du présent C s'applique également en cas de création d'une commune nouvelle et en cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C du même code ou au I de l'article 1609 quinquies C dudit code prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013.

D.-Les A, B et C du présent I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

II. A., B., C.

-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1522 bis, Art. 1519 I
> > > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1638-00 bis, Art. 1639 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L1612-1, Art. L1612-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Art. L232-1 > >

D.-Les A, B et C du présent II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

III. A.

-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1640 C, Art. 1501 > >

B.-Le A du présent III s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.

IV. A.

-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1379-0 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI.

> Art. 1638-0 bis, Art. 1609 nonies C

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2009-1673

Art. 78

B.-Le A du présent IV s'applique à compter du 1er janvier 2013.

V.-C.-Les A et B du présent V s'appliquent, à compter du 1er janvier 2013, aux communes devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou d'un rattachement devenus effectifs à compter du 1er janvier 2012.

D.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 40 > >

-Code général des collectivités territoriales :

> Art. L2336-3

VI. A., B. D.

-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

> Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 F, Art. 1636 B octies, Art. 1636 C, Art. 1379-0 bis, Art. 1522 bis, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1639 A ter

-Code général des collectivités territoriales

> Art. L2333-14, Art. L2333-15

C.-Par dérogation aux deux premiers alinéas du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 1er octobre 2012 pour supprimer à compter de 2013 la correction des abattements de taxe d'habitation en application du dernier alinéa du II quater de l'article 1411 du même code peuvent rapporter cette délibération jusqu'au 31 décembre 2012.

Le premier alinéa du présent C s'applique à compter du 1er octobre 2012.

E.-Le D du présent VI s'applique à compter du 1er janvier 2013. Il s'applique à la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015.

VII. A.

-A modifié les dispositions suivantes :

>
>

> -Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

> Art. 3

B.-Loi n° 2009-1673

Art. 77

C.-1. Le A du présent VII s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2013.

2. Le B s'applique à compter du 1er janvier 2013.

>
>

VIII. A.

-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L3332-2-1 > >

B.-Le A du présent VIII s'applique à compter du 1er janvier 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1414 A > >

II. - Le I s'applique aux communes nouvelles recourant à la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 1586 octies > > > >
> > > > > > II. - Le I s'applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1er janvier 2013. > > > > > >

> > >
> >
> >
> > > >

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 1609 nonies C > > > >
> > > > > > -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 > > > > > > > > Art. 11 > > > > > >

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1638 quater > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1650 A > >

I A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1681 sexies, Art. 1738 > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L253 Art. L253 > >

III. ― Le a du 1° et le 2° du A du I entrent en vigueur à compter du paiement des impositions dues au titre de 2013.

IV. ― Le b du 1° du même A entre en vigueur pour les impositions dues à compter de 2014.

VI. ― Le II entre en vigueur le 1er janvier 2014.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L331-9 > >

II. - Par dérogation à l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme, les délibérations prises en application des 6° et 7° de l'article L. 331-9 du même code adoptées au plus tard le 28 février 2013 entrent en vigueur au 1er avril 2013 et sont transmises au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 > > Art. 43 > >

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.
La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, le montant de la prise en charge par redevable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2012.
Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I dudit article 1647 D est appliquée au montant de la prise en charge.
Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.

Les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2012.
Cette exonération est accordée, sous la forme d'un dégrèvement, sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation pour la cotisation foncière des entreprises. Elle est calculée après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article 46 de la présente loi.

I. ― Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2012, 170 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Ce prélèvement est affecté à un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté géré pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce fonds comporte deux sections.
II. ― La première section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d'euros.

1. Il est prélevé sur les ressources de cette première section du fonds une quote-part destinée aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre, d'une part, la population des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, la population de l'ensemble des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. L'attribution revenant à chaque département d'outre-mer et à chacune des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon est fonction de son indice synthétique, tel que défini au 3 du présent II, multiplié par sa population.
2. Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d'un indice synthétique, tel que défini au présent II.
3. Pour chaque département, l'indice synthétique est fonction des rapports :
   a) Entre la proportion de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ;
   b) Entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;
   c) Entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ;
   d) Entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du même code et de l'allocation compensatrice mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ;
   L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a à d, après pondération du premier par 30 %, du deuxième par 30 %, du troisième par 20 % et du quatrième par 20 %.
4. L'attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population.
   III. ― La seconde section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d'euros. Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement à des départements connaissant une situation financière dégradée du fait, en particulier, du poids des dépenses sociales. Les critères retenus sont notamment l'importance et le dynamisme de leurs dépenses sociales, le niveau et l'évolution de leur endettement et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire.
   Ces subventions sont conditionnées à la conclusion d'une convention entre l'Etat et le département bénéficiaire. Cette convention précise le montant de la subvention et indique les mesures prises par le département pour améliorer sa situation financière.
   IV. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2013, un rapport relatif à la mise en œuvre du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté.
   V. ― Un décret précise les modalités d'application du présent article.

I. ― Il est opéré, en 2013, un prélèvement de 10,3 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation.
Ce prélèvement est affecté, d'une part, à hauteur de 7,3 millions d'euros, à l'Etablissement public Paris-Saclay et, d'autre part, à hauteur de 3 millions d'euros, au Centre scientifique et technique du bâtiment.
II. ― Le produit des soldes de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère constatés à la clôture du compte de liquidation, ainsi que les excédents complémentaires dégagés par les éléments d'actif et de passif subsistant à cette clôture, sont affectés au Centre scientifique et technique du bâtiment.
III. ― Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs au prélèvement mentionné au I sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5212-24 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 568 > >

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 568 > >

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 575 E bis > >

II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 G > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 G > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 114, Art. 120 > >

I, III. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 374, Art. 376, Art. 389 bis, Art. 389 > >

> - Code des douanes de Mayotte > > Art. 239, Art. 241, Art. 257, Art. 257 bis > >

> - Code des douanes > > > >
> > > II. ― A. ― Le I est applicable sur tout le territoire de la République.
>
> B. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 374, 376, 389 et 389 bis du code des douanes, les mots : du tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.
>
> IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2013. > >

I., II, III-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 271, Art. 275, Art. 278, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis, Art. 285 septies, Art. 358, Sct. D.-Quatrième classe., Art. 413 > >

> -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 > > Art. 153 > >

IV. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 266 quindecies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L121-7 > >

I. ― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à :
1° 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ;
2° 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ;
3° 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 289 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F, Art. L80 FA, > > Art. L102 B, Art. L102 C > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 256, Art. 266, Art. 269, Art. 289-0, Art. 289 > >

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 279 > >

II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L89 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1002, Art. 278 ter > >

III.-Les B et 3 du F du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013.

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à ce territoire dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer.
II. ― Un projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le 15 décembre 2013.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L172 G > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater C > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 ter C > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 223 O > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 C > >

III.-A.- (Abrogé).

B.- (Abrogé).

IV.- (Abrogé).

V.- (Abrogé).

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1679, Art. 1679 A > >

II.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 278, Art. 278-0 bis, Art. 281 quater, Art. 278 bis, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279, Art. 298 octies, Art. 297, Art. 298 quater, Art. 279-0 bis
> > > >

> -Code du cinéma et de l'image animée > > > > > > Art. L334-1 > > > > > > > > III.-A.- (Abrogé). > > > > > >

B.-1. Les A, C et D du I et le II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

2. (Abrogé).

3. (Abrogé).

C. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 261, Art. 279 > > > >
> >
> > > > > > II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2013. > > > > > >

I.-A. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L452-1-1, Art. L452-4-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, Art. 1609 nonies G > >

III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 46 > >

I.-B.-Le II de l'article 15 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s'applique pour la détermination du montant imposable des plus-values mentionné au II de l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

I.-C.-Le A du présent I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.