JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 quater C > >

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 quater C

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.