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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 11

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 10

Article 10

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L170 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L188 C > >

II.-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Version 1

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L170

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L188 C

II.-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.