Section parente

Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012

Section suivante

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

1 — 4

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES