A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanesArt. 114 → Version 7Code des douanesArt. 120 → Version 3
- Code des douanesArt. 114, Art. 120
Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 56
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 114, Art. 120