Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac, Art. L80 N > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 67 bis-1, Sct. Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers, Art. 67 quinquies > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 564 duodecies > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1825 > >
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