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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 71

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 70

Article 70

I.-A. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L452-1-1, Art. L452-4-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, Art. 1609 nonies G > >

III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 46 > >

I.-B.-Le II de l'article 15 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s'applique pour la détermination du montant imposable des plus-values mentionné au II de l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

I.-C.-Le A du présent I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

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Version 1

I.-A. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L452-1-1, Art. L452-4-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, Art. 1609 nonies G

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

I.-B.-Le II de l'article 15 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s'applique pour la détermination du montant imposable des plus-values mentionné au II de l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

I.-C.-Le A du présent I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.