JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 14

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L47 A, Art. L52, Art. L74 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, Art. 1729 D > >

III.-Les I et II s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.

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I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L47 A, Art. L52, Art. L74

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, Art. 1729 D

III.-Les I et II s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.