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Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012

Article 57

Créé le 1 janvier 2013

I, III. - A créé les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 374 → Version 2Code des douanesArt. 376 → Version 3Code des douanesArt. 389 bis → Version 4Code des douanesArt. 389 → Version 5Code des douanes de MayotteArt. 239 → Version 2Code des douanes de MayotteArt. 241 → Version 2Code des douanes de MayotteArt. 257 → Version 3Code des douanes de MayotteArt. 257 bis → Version 3
- Code des douanes
Art. 374, Art. 376, Art. 389 bis, Art. 389
- Code des douanes de Mayotte
Art. 239, Art. 241, Art. 257, Art. 257 bis
- Code des douanes

II. ― A. ― Le I est applicable sur tout le territoire de la République.
B. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 374, 376, 389 et 389 bis du code des douanes, les mots : du tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.
IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 6 (VD)

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 avril 2026

I, III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 374, Art. 376, Art. 389 bis, Art. 389
- Code des douanes de Mayotte
Art. 239, Art. 241, Art. 257, Art. 257 bis
- Code des douanes

II. ― A. ― Le I est applicable sur tout le territoire de la République.
B. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 374, 376, 389 et 389 bis du code des douanes, les mots : du tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.
IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2013.